LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
(ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES)

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

 

 

TITRE 1 :

SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE

 

 

CHAPITRE 4  :

DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE

 

 

 

ARTICLE 265

La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.

 

 

ARTICLE 266

Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.

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