LA CONVENTION DE 1954
RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES
(DECRET N° 2013-650 DU 13 SEPTEMBRE 2013 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION
DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW YORK)

LOI DE RATIFICATION

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : CONDITION JURIDIQUE

CHAP. 3 : EMPLOIS LUCRATIFS

CHAP. 4 : AVANTAGES SOCIAUX

CHAP. 5 : MESURES ADMINISTRATIVES

CHAP. 6 : CLAUSES FINALES

ANNEXE

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