LE STATUT DES ROIS
ET CHEFS TRADITIONNELS
(LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT
STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)

CHAPITRE III :

CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

 

ARTICLE 8

Il est institué  une Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels, en abrégé CNRCT, regroupant l'ensemble des Autorités traditionnelles citées à l'article 2 de la présente loi.

 

SECTION 1 :

ATTRIBUTIONS

 

ARTICLE 9

La Chambre. Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire contribue à la valorisation de la fonction d'autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement. Elle a pour missions :

Au titre de la gestion des Rois et Chefs traditionnels :

  • de dresser le répertoire des Rois et Chefs traditionnels ;
  • de dresser le répertoire des us et coutumes ;
  • de favoriser les échanges interculturels ;
  • de veiller au respect du statut des Rois et Chefs traditionnels;
  • de contribuer à régler les litiges relatifs à la désignation des autorités traditionnelles conformément aux us et coutumes ;
  • d'organiser des séances de formation à l'endroit des autorités traditionnelles ;
  • d'organiser l'assistance aux autorités traditionnelle  et leur prise en charge sociale,

Au titre des questions d'ordre national :

  • d'initier des  missions de médiation pour la prévention et la gestion des crises et conflits;
  • de promouvoir le civisme ;
  • d'émettre un avis consultatif sur des questions d'intérêt national ;
  • de contribuer à la mobilisation des populations pour les activités de développement ;
  • de veiller à la préservation du patrimoine culturel de la Côte d'Ivoire, en relation avec les institutions étatiques.

 

SECTION 2 :

COMPOSITION ET ORGANISATION

 

ARTICLE 10

La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'ivoire comprend les Rois, les Chefs de province, les Chefs de canton, les Chefs de tribu et les Chefs de village inscrits au répertoire des Rois et Chefs traditionnels.

 

 

ARTICLE 11

Les organes de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire sont :

  • l’Assemblée des Rois et Chefs traditionnels ;
  • le Directoire de la Chambre.

 

SOUS-SECTION 1 :

L'ASSEMBLEE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

 

ARTICLE 12

L'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels est l'organe de décision de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 13

L'Assemble des Rois et Chefs traditionnels est chargée :

  • d'approuver le programme annuel d’activités ;
  • d'approuver le règlement intérieur ;
  • de délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises lors de ses sessions ;
  • de déterminer le lieu d'établissement du siège de la Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 14

L'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels est constituée par des autorités traditionnelles désignées par leurs pairs à raison de deux par Département.

 

 

ARTICLE 15

L'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels se réunit en session ordinaire, au moins une fois par an.

 

 

ARTICLE 16

L'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels se réunit valablement si les deuxtiers de ses membres sont présents.

 

 

ARTICLE 17

L'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative du Directoire ou à  la demande écrite de deux tiers de ses membres.

 

 

ARTICLE 18

Les décisions de l'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels sont prises par délibération.

 

 

SOUS SECTION 2 :

LE DIRECTOIRE DE LA CHAMBRE

 

ARTICLE 19

Le Directoire de la Chambre est l'organe exécutif de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire. II est chargé :

  • d'établir le programme annuel d'activités;
  • de préparer l'ordre du jour des sessions de l'Assemblée des Rois et Chefs
    traditionnels ;
  • d'élaborer et de proposer à l'Assemblée des Rois et Chefs traditionnels le règlement  intérieur de la CNRCT ;
  • d'animer la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire et de la représenter dans tous les actes de la vie civile ;
  • d'examiner toute question pour laquelle il est saisi ;
  • d'assurer la médiation lorsque la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire est saisie d'un conflit ou d'une crise ;
  • de proposer toute mesure pouvant concourir à la paix et à la cohésion sociale.

 

 

ARTICLE 20

Le Directoire de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire est composé de trente-cinq (35} Rois et Chefs traditionnels désignés selon les modalités définies par l'Assemblée, à raison :

  • d'une autorité traditionnelle par Région administrative;
  • d'une autorité traditionnelle par District autonome ;
  • de deux (02)  Rois.

 

 

ARTICLE 21

Le Directoire de la Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels est constitué pour un mandat de six (6) ans renouvelable.

 

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