LA CHAMBRE NATIONALE
DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

(DECRET N° 2015-358 DU 20 MAI 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)

CHAPITRE 3 :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE 27

La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels bénéficie, pour son fonctionnement, d'une subvention annuelle inscrite au budget de l'Etat.

 

 

ARTICLE 28

Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.

Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Il est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ayant la qualité de comptable public.

 

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