LE STATUT DES ROIS
ET CHEFS TRADITIONNELS
(LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT
STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)

CHAPITRE IV :

DISPOSITION TRANSITOIRE

 

ARTICLE 22

En attendant l'établissement du Répertoire des Rois et Chefs traditionnels prévu aux articles 9 et 10 de la présente loi, un décret détermine la liste des Rois et Chefs traditionnels composant la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés