LE STATUT DES ROIS
ET CHEFS TRADITIONNELS
(LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT
STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)

CHAPITRE V :

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

ARTICLE 23

La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire exerce ses pouvoirs dans les limites de la loi.

 

ARTICLE 24

La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire bénéficie, pour son fonctionnement, d'une subvention annuelle inscrite au Budget de l'Etat.

 

 

ARTICLE 25

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 26

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 14 juillet 2014

Alassane OUATTARA

 

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