LE STATUT DES ROIS
ET CHEFS TRADITIONNELS
(LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT
STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)

CHAPITRE II :

PRIVILEGES, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES LIES AU
STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

 

ARTICLE 4

Les Rois, et Chefs traditionnels bénéficient des avantages et privilèges suivants :

  • une carte d’identification ;
  • une décoration lorsque le mérite est établi ;
  • un rang protocolaire lors des cérémonies publiques.

 

ARTICLE 5

L'Etat assure la protection des Rois et Chefs traditionnels contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils pourraient être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 6

Les Rois et Chefs traditionnels sont soumis  aux obligations de neutralité, d'impartialité et de réserve.

Ils doivent s'abstenir d'afficher leur appartenance politique.

 

ARTICLE 7

La qualité de Roi et de Chef traditionnel est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif.

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