LE STATUT DE ROME
OU COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI)
(LE STATUT DE LA CPI ADOPTE LE 17 JUILLET 1998 A ROME EN ITALIE)

PREAMBULE

CHAP. 1 : INSTITUTION DE LA COUR

CHAP. 2 : COMPETENCE, RECEVABILITE ET DROIT APPLICABLE

CHAP. 3 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL

CHAP. 4 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR

CHAP. 5 : ENQUETE ET POURSUITES

CHAP. 6 : LE PROCES

CHAP. 7 : LES PEINES

CHAP. 8 : APPEL ET REVISION

CHAP. 9 : COOPERATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

CHAP. 10 : EXECUTION

CHAP. 11: ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES

CHAP. 12 : FINANCEMENT

CHAP. 13 : CLAUSES FINALES

 

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