LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION
DE L'ENFANT ET LA COOPERATION EN MATIERE
D'ADOPTION INTERNATIONALE
(CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENFANT DU 29 MAI 1993)

CHAMP D'APPLICATION

CHAP. 1 : OBJET

CHAP. 2 : CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES

CHAP. 3 : AUTORITES CENTRALES ET ORGANISMES AGREES

CHAP. 4 : CONDITIONS PROCEDURALES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE

CHAP. 5 : RECONNAISSANCE ET LES EFFETS DE L'ADOPTION

CHAP. 6 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 7 : CLAUSES FINALES

PAYS SIGNATAIRES

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés