L'ORGANISATION AFRICAINE DE
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)
(L’ORGANISATION AFRICAINE  DE LA PROPRIETE  INTELLECTUELLE
CREEE PAR L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1997)

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

PARTIE II : LES ETATS MEMBRES

PARTIE III : LES ORGANES DE L'ORGANISATION

PARTIE IV : LES RESSOURCES FINANCIERES DE L'ORGANISATION

PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

PARTIE VI : BREVETS D'INVENTION

PARTIE VII : MODELES D'UTILITE

PARTIE VIII : MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

PARTIE IX : DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

PARTIE X : NOMS COMMERCIAUX

PARTIE XI : INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

PARTIE XII : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PARTIE XIII : SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

PARTIE XIV : PROTECTION OBTENTIONS VEGETALES

PAYS SIGNATAIRES

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