LE PROTOCOLE a/spp1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA
BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE
RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE
GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE
MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE DE LA
CEDEAO SIGNE A DAKAR AU SENEGAL
LE 21 DECEMBRE 2011

CHAP. 1 : PRINCIPES

CHAP. 2 : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS

CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

 

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