LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS
DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
(LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE SIGNEE A VIENNES LE 11 AVRIL 1980)

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE III : FORMATION DU CONTRAT

TITRE IV : LIVRAISON DES MARCHANDISES ET REMISE DES DOCUMENTS

TITRE V : CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DROITS OU PRETENTIONS DE TIERS

TITRE VI : MOYENS DONT DISPOSE L'ACHETEUR EN CAS DE CONTRAVENTION AU CONTRAT PAR LE VENDEUR

PAYS SIGNATAIRES

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