LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE II :

LA CHAMBRE JUDICIAIRE

 

 

CHAPITRE 2 :

ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 21

La Chambre judiciaire connaît, sous réserve des dispositions de l'article 54, alinéa premier ci-après, des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort.

 

 

ARTICLE 22

La Chambre judiciaire connaît également des demandes en révision et lorsqu'ils sont de sa compétence, des règlements de juges, des renvois d'un tribunal à un autre, des prises à partie et des récusations.

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