HIERARCHIE DES REGLES DE DROIT

La hiérarchie des règles de Droit se présente ainsi :

  • la Constitution. Elle représente un ensemble de règles écrites dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ces lois ont une force juridique qui les situe au dessus de toutes les normes nationales ;
  • les traités internationaux régulièrement ratifiés. Les Traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Traité de son application par l'autre Partie ;
  • les lois. Elles sont des règles écrites, générales, impersonnelles et permanentes élaborées par les députés;
  • les décrets. Ils sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signés par le Président de la République. En France, le Premier ministre peut signer les décrets ; D'où la distinction décrets présidentiels et décrets ministériels. En Côte d'Ivoire, seul le Président de la République est habilité à signer les décrets.
  • les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux. Ils sont des décisions à portée générale ou individuelle qui émanent soit des ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), soit des Préfets (arrêtés préfectoraux) ou soit des maires (arrêtés municipaux).

N.B : les ordonnances sont des actes faits par le Gouvernement avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Avant leur ratification par le Parlement, l'ordonnance a valeur de règlement et après ratification, elle a valeur de loi.

Les règlements sont des actes de portée générale et impersonnelle élaborés par les autorités exécutives compétentes.

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