LE CODE DE
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)

TITRE V :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

 

 

 

CHAPITRE 4 :

DEVOIRS DES ANCIENS GERANTS, REMPLAÇANTS,
ASSISTANTS ET STAGIAIRES

 

ARTICLE 60

Devenus pharmaciens, les étudiants stagiaires ne doivent pas exercer leur art en faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Les anciens gérants après décès, remplaçants et assistants ont la même obligation vis-à-vis de leurs anciens employeurs ou maîtres.

Notamment, un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit pas s'installer, pendant un délai de deux ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe avec le pharmacien qu'il a remplacé ou assisté, à moins qu'il y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent. S'il y a désaccord, le différend doit être soumis à ce conseil.

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