LE CODE DE
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)

TITRE II :

INTERDICTIONS DE CERTAINS PROCEDES DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE

 

 

 

CHAPITRE 2 :

DE LA CONCURRENCE DELOYALE

 

 

ARTICLE 31

Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.

 

 

ARTICLE 32

Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant-droit d'un service médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.

 

 

ARTICLE 33

Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance.

 

 

ARTICLE 34

Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

 

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