LE CODE DE
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du présent code s'imposent à tous les pharmaciens inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre.

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, sans préjudice des poursuites judiciaires qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.

Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs obligations.

Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant leur inscription à l'un des tableaux de l'Ordre restent soumis pour cette activité à la juridiction de l'Ordre. Ils ne peuvent être traduits en Chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.

 

TITRE PREMIER :

DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 2

Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.

 

 

ARTICLE 3

Il est interdit à tout pharmacien inscrit à un des tableaux de l'Ordre d'exercer en même temps que la pharmacie, tout autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.

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