LE CODE DE
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

LOI N° 94-435 DU 16 AOUT 1994 PORTANT MODIFICATION DE  LA  LOI  N° 62-249
DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 1


L'article 46 de la loi n° 62-249 du 31 juillet 1962 instituant un Code de Déontologie pharmaceutique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

 

 

ARTICLE 46 - NOUVEAU

Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur.

Toutefois, pour des raisons de santé publique, des dérogations à cette règle peuvent être admises dans les conditions fixées par décret.

 

 

ARTICLE 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 août 1994

Henri Konan BEDIE

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