LE CODE DE
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)

TITRE III :

RELATIONS AVEC DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION

 

 

ARTICLE 40

Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations.

 

 

ARTICLE 41

Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.

 

 

ARTICLE 42

Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie, dans l'établissement qu'ils dirigent, toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

 

 

ARTICLE 43

Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'Administration et qui désire obtenir réparation peut s'adresser dans ce but au conseil de la section de l'Ordre dont il relève, qui donne à l'affaire la suite qu'elle comporte.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés