LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE PREMIER :

DEFINITION - CREATION - DOMAINE D'INTERVENTION

 

 

CHAPITRE 3 :

LE CAPITAL DE LA COOPERATIVE

 

 

ARTICLE 6

COMPOSITION DU CAPITAL

Le capital de la coopérative est constitué des apports effectués par les membres en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas admis.

Il peut varier dans la limite du minimum fixé par les statuts.

 

 

ARTICLE 7

LES PARTS SOCIALES

Les apports sont représentés par les parts sociales nominatives, indivisibles et non négociables.

Elles ne peuvent être transmises qu'avec l'accord du conseil d'administration.

 

 

ARTICLE 8

AUTRES ELEMENTS DU CAPITAL

Les coopératives peuvent souscrire au capital de sociétés non coopératives si ces dernières ont un objet social identique ou complémentaire au leur.

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