LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE IV :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 3 :

CONTRÔLE ET SANCTIONS

 

 

ARTICLE 37

CONTROLE

Les coopératives et leurs unions sont soumises aux contrôles autorisés par la réglementation en vigueur en matière de société.

Elles peuvent en outre être soumises à un contrôle administratif spécifique exercé par les autorités compétentes qui assurent également une mission de suivi.

 

 

ARTICLE 38

SANCTIONS

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur en matière de vol, détournement, faux en écriture, escroquerie commis par les directeurs, administrateurs et membres des coopératives, sont assimilés à des détournements et punis comme tels :

  • la publication ou la communication de documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la coopérative ;    
  • l'utilisation par les administrateurs des pouvoirs qui leur sont conférés à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise au risque de compromettre les intérêts de la coopérative ;
  • l'autorité administrative compétente peut procéder au retrait de l'agrément en cas d'infraction aux règles prévues par la présente loi, notamment lorsqu'un déficit d'exploitation n'est pas comblé dans les délais prévus par l'article 19 de la présente loi.

Les procédures de liquidation judiciaire et de faillite sont applicables aux coopératives et à leurs unions.

L'usage abusif du terme « coopérative » constitue un délit prévu et réprimé par l'article 49 du Code pénal.

 

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