LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE VII :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 42

MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI

 

Des décrets d'application préciseront les modalités d'application de la présente loi notamment :

  • les dispositions particulières concernant certains types de coopératives ;
  • les procédures et conditions d'agrément et de retrait d'agrément des coopératives et unions ;
  • la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Coopération.

 

 

ARTICLE 43

ABROGATION DE LA LOI N° 77-332 DU 1 JUIN 1977

La présente loi abroge la loi n°77-332 du 1er juin 1977 abrogeant et remplaçant la loi n° 66-251 du 5 août 1966 portant statut de la Coopération telle que modifiée par la loi n° 72-853 du 21 décembre 1972 et tous les textes pris en application des lois ci-avant citées.

 

ARTICLE 44

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 23 décembre 1997

Henri Konan BEDIE

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