L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
(LOI N° 70-487 DU 3 AOÛT 1970 INSTITUANT L’ORDRE DES
GEOMETRES-EXPERTS EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION)

TITRE II :

ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT



 

CHAPITRE II :

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE

 

ARTICLE 12

Le Conseil national de l'Ordre des Géomètres-Experts est composé de six membres élus par leurs collègues inscrits au tableau de l'Ordre et réunis en Assemblée générale.

Le Conseil est élu pour deux (2) ans et ses membres sont rééligibles. Il est pourvu, dans  les trois (3) mois au remplacement des membres manquants.

Le Président est élu pour deux (2) ans, parmi les géomètres-experts membres du Conseil.

 

 

ARTICLE 13

Le Conseil national de l'Ordre se réunit à la diligence de son président ou à la demande du commissaire du Gouvernement et au moins trois fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil national de l'Ordre qui sans motif valable, agréé par le Conseil, néglige d'assister à deux séances consécutives est démissionnaire du Conseil.

 

 

ARTICLE 14

Le Conseil national de l'Ordre surveille l'exercice de la profession de géomètre-expert. Il assure la défense des intérêts matériels de l'Ordre et en gère les biens, assure le respect des lois et règlements qui régissent son règlement intérieur. Il veille à la discipline au sein de l'Ordre et au perfectionnement professionnel.

Il statue sur les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre, avec l’agrément du commissaire du Gouvernement.

Il fixe en accord avec le commissaire du Gouvernement le taux des cotisations à verser par les membres de l'Ordre.

Le président assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'Ordre.

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