L'ORDRE NATIONAL DES URBANISTES
(LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D'IVOIRE)

TITRE II :

ORDRE NATIONAL DES URBANISTES

 

 

 

CHAPITRE II :

ASSEMBLEE GENERALE

 

ARTICLE 13

L'assemblée générale est composée de tous les urbanistes inscrits au tableau de l'Ordre national.

L’assemblée générale est chargée de :

  • l’organisation et du fonctionnement de la profession ;
  • l'élaboration des statuts et règlement intérieur ;
  • la fixation des montants du droit d'adhésion et des cotisations.

L'assemblée générale se réunit au moins  deux fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, à l'initiative soit du Conseil national de l'Ordre, soit des deux tiers des membres inscrits au tableau de l'Ordre national.

 

 

ARTICLE 14

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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