L'ORDRE NATIONAL DES URBANISTES
(LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D'IVOIRE)

TITRE II :

ORDRE NATIONAL DES URBANISTES

 

 

CHAPITRE III :

CONSEIL NATIONAL

 

 

ARTICLE 15

Le Conseil national de l'Ordre des Urbanistes est chargé de :

  • veiller à l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
  • représenter l'Ordre national devant toutes les Instances administratives et judiciaires ;
  • gérer les biens de l'Ordre ;
  • statuer sur les demandes d'inscription au tableau de l’Ordre national.

 

 

ARTICLE 16

Le Conseil de l'Ordre des Urbanistes comprend :

  • un Président :
  • un Vice-président ;
  • un secrétaire général ;
  • un secrétaire général adjoint ;
  • un trésorier ;
  • un trésorier adjoint ;
  • deux commissaires aux comptes.

Les membres du Conseil national de l'Ordre sont élus en assemblée générale ordinaire à la majorité des membres présents ou représentés par procuration, et à jour de leurs cotisations.

Les membres du Conseil national de l'Ordre sont élus pour une durée de deux (2) ans et sont rééligibles.

L'Etat est représenté auprès du Conseil national de l'Ordre par un commissaire du Gouvernement ayant voix délibérative.

 

 

ARTICLE 17

Le Conseil national de l'Ordre se réunit au moins trois fois par an à la diligence; de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres.

Le Conseil peut par ailleurs se réunir à la demande du commissaire du Gouvernement.

Les décisions du Conseil national de l'Ordre sont prises à la majorité des voix, de tous les membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre, du Conseil national qui, sauf motif valable agréé par le Conseil, n'assiste pas à deux séances consécutives, est considéré comme démissionnaire du Conseil.

Sauf le cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une Collectivité publique, la qualité, de membre du Conseil de l'Ordre est incompatible, avec :

  • une charge d'officier public ou ministériel ;
  • une activité de nature à porter atteinte .à son indépendance ;
  • l'acceptation de tout mandat commercial ;
  • tout emploi rémunéré même chez un autre urbaniste.

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