L'ORDRE NATIONAL DES URBANISTES
(LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D'IVOIRE)

TITRE II :

ORDRE NATIONAL DES URBANISTES

 

 

CHAPITRE IV :

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

 

ARTICLE 18

Le Conseil national dresse le tableau de l'Ordre des Urbanistes qui est tenu à la disposition du public et qui fait l'objet d'une publication annuelle dans un journal d’annonces légales.

 

 

ARTICLE 19

Les dossiers de demande d’inscription au tableau de l’Ordre sont définis par le règlement intérieur et  déposés auprès du Conseil national de l'Ordre qui statue dans les trois (3) mois.

A défaut d'une décision dans le délai, l'inscription est acquise.

Les décisions de rejet sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 20

Après leur agrément, les urbanistes prêtent serment devant le Conseil national de l'Ordre et exercent leur profession avec conscience et probité.

L'inscription au tableau de l'Ordre donne le droit d'exercer la profession sur l’ensemble du territoire.

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