L'ORDRE NATIONAL DES URBANISTES
(LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D'IVOIRE)

TITRE III :

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

 

ARTICLE 33

Aucun étranger ne peut ni créer un cabinet d'Urbanisme, ni exercer de façon permanente la profession d'urbaniste en Côte d'Ivoire, sans être associé à des urbanistes ivoiriens inscrits à l'Ordre.

 

 

ARTICLE 34

L'urbaniste étranger qui aura rempli les conditions prescrites à l’article 33 peut être autorisé, après avis du Conseil national de l’Ordre, à exercer de façon permanente en Côte d’Ivoire.

 

 

ARTICLE 35

Tout urbaniste  de nationalité étrangère, pour être autorisé à exercer à titre occasionnel sa profession en Côte d’Ivoire est tenu de s'associer à un ou plusieurs urbanistes de nationalité ivoirienne inscrit au tableau de l'Ordre national.

 

 

ARTICLE 36

Les parts sociales de cabinet détenues par un ou plusieurs urbanistes de nationalité étrangère doivent, en cas de cession, être cédées en priorité à des cabinets ivoiriens ou à des urbanistes inscrits à l’Ordre.

 

 

ARTICLE 37

Les urbanistes de nationalité ivoirienne exerçant dans l'Administration publique ou para-publique peuvent s'inscrire  et  figurer au tableau de l'Ordre national, mais ne peuvent être membres du Conseil national de l'Ordre.

 

 

ARTICLE 38

Un décret en Conseil des ministres instituant un Code de déontologie et un règlement intérieur complètent les dispositions de la présente loi.

 

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