L'ORDRE NATIONAL DES URBANISTES
(LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D'IVOIRE)

TITRE III :

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

ARTICLE 39

Des cabinets privés d'Urbanisme existant et appartenant à des urbanistes de nationalité étrangère, disposent d'un délai maximum de deux exercices comptables pour se mettre en conformité avec la présente loi dès sa publication.

 

 

ARTICLE 40

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, et exécutée  comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 18 novembre 1994

Henri Konan BEDIE

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