JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

POURVOI EN CASSATION
EN MATIERE CORRECTIONNELLE

l :
Tout pourvoi en cassation,en matière correctionnelle doit être exercé dans le délai de cinq (05) jours francs pour compter du jour où la décision attaquée a été prononcée.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés