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LOI RELATIVE AU SPORT
(LOI N° 2014-856 DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIVE AU SPORT)

TITRE I :

DISPOSITIONS  GENERALES

 

CHAPITRE PREMIER :

DEFINITIONS

 

ARTICLE 1

Au sens de la présente loi, on entend par :

  • activité sportive, la pratique des jeux codifiés et institutionnalisés, préparés par un entraînement pouvant donner lieu à une compétition et faisant partie ou non des sports olympiques ou paralympiques ;
  • agent sportif, toute personne physique qui exerce, à titre habituel moyennant rémunération, une activité consistant à mettre en relation ;
  • une association sportive ou une société sportive et un sportif dans le but de conclure un contrat sportif ;
  • une association sportive ou une société sportive et un cadre sportif dans le but de conclure un contrat d'encadrement rémunéré d'une activité sportive ;
  • un organisateur de compétition ou de manifestation sportive et un sportif, une association sportive ou une société sportive dans le but de conclure un contrat de participation à une manifestation sportive ;
  • une fédération, une association sportive ou une société sportive avec une autre fédération, une association sportive ou une société sportive dans le but d'organiser une compétition ou une manifestation sportive ;
  • association sportive, toute association créée principalement pour la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives ;
  • bénévolat, le fait pour une personne de consacrer une partie de son temps aux activités d'une association sans être rémunérée ;
  • cadres sportifs, les entraîneurs, les éducateurs, les enseignants ou les préparateurs physiques encadrant un ou plusieurs sportifs ou une activité sportive ainsi que les dirigeants et agents des métiers du sport ;
  • centre de formation sportive, tout établissement de formation rattaché à une fédération, à une association sportive ou à une société sportive ou crée sous forme d'association sportive permettant à des sportifs d'un âge minimum requis par la discipline concernée, de disposer d'une formation sportive d'une part et d'un enseignement scolaire général ou d'un enseignement professionnel d'autre part ;

  • compétition ou manifestation sportive, toute compétition ou manifestation sportive qui :

    • aboutit à l'octroi d'un titre ou de récompenses ;

    • enregistre la participation d'une sélection nationale ivoirienne ou étrangère ;

    • enregistre la participation d'une association sportive, d'une société sportive ou d'un sportif ivoirien ou étranger, amateur ou professionnel ;

    • création d'un établissement privé de sport, la construction ou l'équipement d'un établissement destiné à l'enseignement et à la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives ;
  • dopage, l'utilisation par un sportif, au cours des compétitions et manifestations organisées par des fédérations sportives ou en vue d’y participer ;
  • de substances ou méthodes interdites destinées à augmenter ses capacités physiques et mentales et inscrites sur la liste de l'Agence mondiale antidopage ;
  • de procédés de nature à modifier artificiellement ses capacités ;
  • équipement, les matériels techniques et vestimentaires permettant la  pratique du sport ;
  • établissement privé de sport, tout établissement privé ayant pour objet l'enseignement ou la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives ;
  • image collective associée, la reproduction, lors de rencontres sportives ou à l'occasion d'opérations de promotion de biens ou de services, sur tout support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix de deux sportifs ou cadres sportifs au moins, exerçant la même discipline sportive ou non au sein de l’association sportive ou de la société sportive qui les emploie, associés au nom, aux couleurs, aux emblèmes ou aux autres signes distinctifs de ladite association ou société sportive ;
  • image individuelle associée, la reproduction, sur tout support, d’une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d’un sportif ou cadre sportif, associés au nom, aux couleurs, aux emblèmes ou autres signes distinctifs de l'association sportive ou de la société sportive  qui l'emploie et exploiter pour le seul besoin d'assurer la promotion de celle-ci ;
  • infrastructure, tout aménagement permettant la pratique du sport ;
  • licence, l'acte unilatéral de la fédération sportive qui permet la pratique de la discipline et la participation aux compétitions, et le cas échéant, suivant les statuts de la fédération, la participation au fonctionnement de la fédération ;
  • licencié, tout pratiquant affilié à une fédération porteur d’une licence octroyée par la fédération après tests médico-sportifs ;
  • ligue sportive, le regroupement de plusieurs associations ou sociétés ou clubs de sport amateurs ou professionnels qui se rencontrent dans le cadre d'une compétition commune ;
  • mécénat sportif, le soutien financier ou matériel apporté à titre de don par une entreprise ou un particulier à une action, ou une activité sportive d'intérêt général ;
  • mouvement sportif : l'ensemble des associations qui concourent à l'organisation, à la promotion, à la pratique et au développement du sport, comprenant le mouvement fédéral (les fédérations sportives), le mouvement associatif (associations sportives) et le mouvement olympique (les comités nationaux olympique et paralympique) ;
  • parrainage ou sponsoring, le contrat par lequel une personne physique ou morale soutient une activité sportive, un sportif, un cadre sportif, une association sportive ou une société sportive en échange d’une prestation publicitaire ou de communication ; 
  • sport, tout mouvement du corps spontané ou réfléchi, toute activité physique exercée dans un cadre informel ou codifié à but éducatif ou de détente, accomplis dans le sens du jeu individuel ou collectif, pouvant donner lieu à compétition et nécessitant l'effort ;
  • sport de haut niveau, toute pratique sportive d'élite en vue de la réalisation de performances évaluées par référence aux normes techniques nationales et Internationales ;
  • sport de masse, toute pratique sportive destinée à un grand nombre  de personnes dans un but d'initiation aux techniques sportives ;
  • sport pour tous, toute pratique volontaire ou organisée d'activités sportives ayant pour but la prévention de la maladie, l'acquisition et le maintien de la santé, la détente et l’épanouissement de la personnalité de l'individu ;        
                                                           
  • sportif, toute personne physique qui pratique une activité sportive physique ou mentale ; '
  • sportif ou cadre sportif amateur, tout sportif ou cadre sportif non professionnel qui pratique ou encadre une activité sportive en vue de participer à des compétitions ou manifestations sportives ;
  • sportif ou cadre sportif professionnel, tout sportif ou cadre sportif qui pratique ou encadre, moyennant rémunération et à titre principal ou exclusif, une activité sportive en vue de participer à des compétitions ou manifestations sportives.

 

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