LOI RELATIVE AU SPORT
(LOI N° 2014-856 DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIVE AU SPORT)

TITRE II :

ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT

 

CHAPITRE 2 :

MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS

 

 

SECTION 1 :

ASSOCIATIONS SPORTIVES

 

SOUS-SECTION 1 :

RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

 

ARTICLE 9

Les associations sportives sont des regroupements de plusieurs personnes physiques ou morales qui ont pour vocation, à titre principal :

  • l'organisation et la promotion du sport à l’intention de leurs adhérents ou de leurs membres ;  
  • l'encadrement des sportifs en activité et en fin de carrière.

Les associations sportives peuvent être civiles, scolaires, universitaires ou militaires. Elles sont ouvertes aux personnes handicapées.

Les associations sportives sont régies par leur statut et leur fonctionnement par la loi relative aux associations et par les dispositions de la présente loi.

Elles peuvent être uni-disciplinaires ou pluridisciplinaires.

 

 

 

ARTICLE 10

Les statuts des associations sportives sont librement définis par leurs membres. Ils doivent contenir les mentions obligatoires relatives :

  • à la garantie du fonctionnement démocratique de l'association ;
  • à la transparence de sa gestion administrative et financière ;
  • à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes de l'association.

 

 

 

ARTICLE 11

Les associations sportives régulièrement déclarées et publiées peuvent solliciter un agrément auprès du ministère en charge des Sports.

Les conditions d'octroi de cet agrément sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

 

ARTICLE 12

Les associations sportives et autres groupements sportifs s'organisent librement en tenant compte de la spécificité de chaque discipline sportive dans les limites de la présente loi et ses décrets d'application, de la loi relative aux associations et des règlements des confédérations et des fédérations internationales.

 

 

 

SOUS-SECTION 2 :

RÈGLES SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES

 

 

ARTICLE 13

Une association sportive peut être constituée :

  • au sein des établissements d'enseignement général, professionnel, public ou privé ;
  • au   sein des   universités et des établissements d'enseignement supérieur public ou privé.

Les associations ainsi constituées sont respectivement dénommées associations sportives scolaires et associations sportives universitaires

 

 

 

ARTICLE 14

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des associations scolaires et universitaires sont fixées par voie réglementaire.

 

 

 

SOUS-SECTION  3 :

RÈGLES SPECIFIQUES AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES MILITAIRES

 

ARTICLE 15

La constitution, l'organisation et le fonctionnement des associations sportives militaires sont régis par la présente loi et les dispositions législatives particulières qui régissent l'action militaire

 

 

 

SOUS-SECTION 4 :

RÈGLES SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS
DES CORPS DES METIERS

 

ARTICLE 16

Sont soumises, aux dispositions de la présente loi, les associations des corps des métiers. Celles-ci comprennent notamment les corps des arbitres, des juges-arbitres, d'anciens sportifs, des commissaires sportifs, des encadreurs techniques, des éducateurs physiques, des cadres médico-sportifs et l'amicale des dirigeants sportifs.

 

 

 

SECTION 2 :

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

 

 

ARTICLE 17

Les associations sportives peuvent créer, pour la gestion de leurs activités non amateur, des sociétés sportives.

 

 

 

ARTICLE 18

L'organisation et le fonctionnement des sociétés sportives sont déterminés conformément à la législation applicable aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions contenues dans les articles 19 à 21 ci-dessous.

 

 

 

ARTICLE 19

Les sociétés sportives doivent conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs professionnels, des contrats de travail, dénommés contrats sportifs.

Tout contrat sportif doit respecter les dispositions impératives suivantes :

  • le contrat sportif est un contrat à durée déterminée. II est établi pour une ou plusieurs saisons renouvelables conformément aux dispositions internationales en vigueur ;
  • un sportif ou un cadre sportif professionnel ne peut signer plus d'un contrat sportif pour la même période.

 

 

 

SECTION 3 :

RAPPORTS ASSOCIATION-SUPPORT/SOCIÉTÉ SPORTIVE

 

ARTICLE 20

La société sportive créée par l'association sportive, dite association-support, bénéficie des numéros d'affiliations aux fédérations dévolus à ladite association-support ainsi que du droit d'exploiter le nom, les couleurs, les emblèmes et les autres signes distinctifs de l'association-support.

 

 

 

ARTICLE 21

L'association-support et la société sportive qu'elle a créée définissent leurs relations par une convention qui précise notamment :

  • la liste des activités liées aux secteurs amateur et professionnel dont l'association-support et la société sportive ont respectivement la charge ;
  •  la répartition entre l'association-support et la société sportive des activités liées à la formation des sportifs ;
  • le transfert à la société sportive de l'ensemble des contrôles qui se rattachent aux activités professionnelles conclus par l'association-support ;
  • les modalités d'utilisation des installations sportives appartenant. le cas échéant, à l'association-support, par les deux parties ;
  • les conditions d'utilisation, par la société, du nom, des couleurs, des emblèmes et des autres signes distinctifs de ladite association-support ;
  • la durée de la convention ;
  • les modalités de résiliation anticipée de la convention qui ne pourra prendre effet qu'au terme d'une saison sportive et moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois.

 

 

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