DECRET N° 2007-609 DU 8 NOVEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT LE
DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLA
SSIFICATION DES GRADES
ET EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION DE L'ETAT ET DANS LES
ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

Les personnels des services extérieurs de l'Administration pénitentiaire forment quatre emplois distincts :

1° l'emploi d'Agent d'Encadrement des Etablissements pénitentiaires (catégorie C, grade C 3) ;

2° l'emploi de Contrôleur des Etablissements pénitentiaires (catégorie B, grade B 3) ;

3° l'emploi d'Attachés des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 3) ;

4° l'emploi d'Administrateur des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 4)

Ces personnels pénitentiaires sont régis par le Statut général de la Fonction publique.

 

 

 

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

ARTICLE 2

Jusqu'à extinction des corps des surveillants, surveillants-chefs et régisseurs des Etablissements  pénitentiaires, il sera organisé chaque année, un concours d'intégration afin de permettre :

  • aux surveillants (grade D 1) en fonction d'accéder aux corps des Agents d'Encadrement des Services pénitentiaires (grade C 3) ;
  • aux surveillants-chefs (grade C 2) en fonction d'accéder au corps des Contrôleurs des Etablissements pénitentiaires (grade B 3) ;
  • aux régisseurs (grade B 2) en fonction d'accéder au corps des Attachés des Services pénitentiaires (grade A 3)

Les modalités d'organisation de ce concours seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de la Fonction publique et de l'Emploi et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

 

 

 

CHAPITRE III :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 3

L’annexe au décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois, est modifié en fonction des dispositions ci-dessus.

 

 

 

ARTICLE 4

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Abidjan, le 8 novembre 2007

Laurent GBAGBO

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