DECRET N° 2007-695 DU 31 DECEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT
LE DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION
DES GRADES ET EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

TITRE I :

CREATION, DESCRIPTION DES EMPLOIS ET ORGANISATION DE PROFIL DE CARRIERE

 

ARTICLE PREMIER

Le présent décret crée de nouveaux emplois dans le secteur Education/Formation et fixe leur grade ainsi que les modalités d'accès auxdits emplois et grades.

 

 

 

 

ARTICLE 2

La nomenclature des emplois ainsi créés dans les principaux domaines du secteur Education/Formation figure dans les tableaux annexés au présent décret.

 

 

 

 

ARTICLE 3

Les qualifications requises pour l'accès aux emplois visés à l'article 2 ci-dessus sont fixées dans les tableaux au présent décret.

 

 

 

TITRE II :

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

 

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la Fonction publique et de l'article 3 du décret n° 76-22 du 9 janvier 1976 portant institution de traitement en faveur du corps des personnels enseignants, des dispositions applicables aux fonctionnaires en­seignants du secteur Education/Formation exerçant en dehors de leur secteur d'activité, seront déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge de la Fonction publique et des ministres en charge du secteur Education/Formation.

 

 

 

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique, le passage du fonctionnaire de son grade au grade immédiatement supérieur se fait obligatoirement par voie de concours ou par toute autre voieadmise à titre dérogatoire.

 

 

 

TITRE III :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

ARTICLE 6

Les emplois de Professeur certifié (grade A 3), de Professeur licencié (grade A 2) et de Professeur CAP/CM (grade A 1) sont supprimés. Ils sont remplacés par les emplois de Professeur de Lycée (grade A 4) et de Professeur de Collège (grade A 3).

L'accès à ces nouveaux emplois des fonctionnaires enseignants en fonction se fait par la voie de dispositions particulières dont l'organisation de concours exceptionnels de promotion jusqu'à extinction des effectifs composant les différents emplois supprimés.

 

 

 

ARTICLE 7

Les fonctionnaires enseignants actuellement en poste remplissant les conditions d'accès aux emplois nouvellement créés feront l'objet d'un reclassement tenant compte des capaci­tés budgétaires de l'État et des critères basés sur l'ancienneté et la notation qui seront précisés par arrêté conjoint du ministre en charge de la Fonction publique et des ministres techniques concernés.

Des concours exceptionnels sont organisés pour permettre la promotion des fonctionnaires enseignants ne remplissant pas les conditions d'accès aux nouveaux emplois.

Les modalités pratiques de ces promotions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge de la Fonction publique et des ministres en charge du secteur Éducation/ Formation.

 

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 9

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

 

 

ARTICLE 9

Le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, le ministre de l'Éducation nationale, le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de la Jeunesse, du Sport et des Loisirs, le ministre de la Culture et de la Francophonie, le ministre de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales, et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 31 décembre 2007

Laurent GBAGBO

 

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