DECRET N° 2009-35 DU 12 FEVRIER 2009 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’AGE
STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DE CERTAINES
CATEGORIES 
DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT REGIS PAR LE STATUT
GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER 

L'âge de départ à la retraite des Personnels civils de l'Etat, soumis au Statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d'application, appartenant aux catégories D, grade D1 à A, grade A3 des familles d'emplois enseignants et non enseignants est déterminé par les dispositions du présent décret.

 

 

 

ARTICLE 2

La limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaires des catégories mentionnées à l'article premier est fixée à titre transitoire à 57 ans à compter du 1er janvier 2009.

 

 

 

ARTICLE 3

Le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 12 février 2009

Laurent GBAGBO

 

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