DECRET N° 91-29 DU 6 FEVRIER 1991 ERIGEANT L'ECOLE
NATIONALE D'ADMINISTRATION EN ETABLISSEMENT
PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ET PORTANT
ORGANISATION DE CET ETABLISSEMENT

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

L'Ecole nationale d'Administration, en abrégé E.N.A., est érigée en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les articles 2 à 21 abrogés par le Décret n°97-25 du 15 janvier 1997.

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