LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
(LOI N° 92-570 DU 11 SEPTEMBRE 1992 PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE)

CHAPITRE 4 :

DES CONTRACTUELS

 

 

ARTICLE 15

Les emplois civils de l'Etat et des établissements publics visés à l'article premier sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, par dérogation au principe visé ci-dessus, des agents non fonctionnaires peuvent être recrutés pour occuper des emplois de la catégorie A lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux (2) ans ; ce contrat n'est renouvelable qu'une seule fois.

Un décret en Conseil des ministres fixe les modalités d'engagement des agents contractuels.

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