LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
(LOI N° 92-570 DU 11 SEPTEMBRE 1992 PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE)

CHAPITRE 15 :

DES DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 88

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui prend effet dès sa promulgation au Journal officiel.

 

 

ARTICLE 89

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 11 septembre 1992

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

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