LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
(LOI N° 92-570 DU 11 SEPTEMBRE 1992 PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE)

CHAPITRE 6 :

DES ORGANISMES CONSULTATIFS

 

 

ARTICLE 29

Les organismes consultatifs placés auprès du ministre chargé de la Fonction publique sont :

  • le Comité consultatif de la Fonction publique ;
  •  le Conseil de Discipline ;
  • la Commission de Réforme ;
  • les Commissions administratives paritaires.

 

 

ARTICLE 30

Le Comité consultatif de la Fonction publique connaît de toute question d'ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le ministre de la Fonction publique, soit par le tiers de ses membres.

Le Conseil de Discipline fait des propositions de sanctions du second degré, donne un avis sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires.

La Commission de Réforme donne un avis, sur les allocations temporaires d'invalidité, les demandes de rentes en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles, d'admission à la retraite pour invalidité.

 

 

ARTICLE 31

Pour chaque grade de fonctionnaires, il est créé une Commission administrative paritaire comprenant en nombre égal des représentants de l'Administration et des représentants du personnel assistés de leurs syndicats.

La Commission administrative paritaire donne un avis sur :

  • le tableau annuel d'avancement de classe ;
  • les propositions de fin d'engagement pour insuffisance professionnelle ;
  • et les propositions de retenues sur pension.

Elle peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de la Fonction publique sur toute question intéressant le grade pour lequel elle a compétence.

 

 

ARTICLE 32

Des décrets en Conseil des ministres, fixent la composition, les modalités de nomination de membres, l'organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de la Fonction publique, du Conseil de Discipline, de la Commission de Réforme et des Commissions administratives paritaires.

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