LE STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
(DECRET N° 61-96 DU 12 AVRIL 1961  PORTANT STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE  DE LA CÔTE D'IVOIRE
)

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 3 :

DISPOSITIONS ORGANIQUES

 

 

ARTICLE 18

POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DELEGATION

Les nominations et promotions dans le corps des officiers sont prononcées par décret du Président de la République.

Le ministre de la Défense nomme à tous les emplois et titularise à tous les grades du corps des sous-officiers et du corps des gendarmes.

Il peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, au directeur des Forces armées.

 

 

ARTICLE 19

ADMINISTRATION DES PERSONNELS DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Dans le cadre des dispositions du présent statut et des instructions visées à l'article 2, l'administration supérieure des personnels de la Gendarmerie nationale est dans les attributions de la direction des Forces armées.

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