LE STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
(DECRET N° 61-96 DU 12 AVRIL 1961  PORTANT STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE  DE LA CÔTE D'IVOIRE
)

TITRE III :

DROITS - DEVOIRS - ORGANISATION DES CARRIERES - POSITIONS - REMUNERATIONS
ET AVANTAGES MATERIELS ET SOCIAUX - DISCIPLINE

 

 

CHAPITRE 3 :

POSITIONS

 

ARTICLE 70

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions statutaires applicables aux militaires de la Gendarmerie nationale en matière de positions : repos, permissions et congés, affectations, mutations et permutations sont fixées par le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale.


La loi sur l'état des officiers fixe, en ce qui les concerne, les dispositions relatives aux positions d'activité, de disponibilité et de non activité.

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