LE STATUT DES GREFFIERS
(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008  PORTANT STATUT DES GREFFIERS)

CHAPITRE 3 :

CARRIERE

 

SECTION 1 :

NOMINATION ET AFFECTATION

 

ARTICLE 12

La nomination des greffiers dans la catégorie des administrateurs des greffes et parquets est faite par décret.

La nomination des greffiers dans les catégories des attachés et des secrétaires des greffes et parquets est faite par arrêté du ministre chargé de la Justice.

 

 

 

ARTICLE 13

Les administrateurs, les attachés et les secrétaires des greffes et parquets sont affectés par arrêté du ministre chargé de la Justice.

 

SECTION 2 :

SERMENT

 

ARTICLE 14

Les greffiers, lors de leur nomination à leur premier poste et avant d'entrer en fonction, prêtent serment, en audience solennelle de la juridiction ou ils sont affectés en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent ».

En cas de nécessité, ils prêtent serment par écrit.

 

 

ARTICLE 15

Les attachés et les secrétaires des greffes et parquets, accédant à une catégorie supérieure, ne sont pas astreints au renouvellement de leur serment.

 

 

SECTION 3 :

NOTATION ET AVANCEMENT

ARTICLE 16

Il est attribué, chaque année, à tout greffier en activité ou en position de détachement une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.

 

 

 

ARTICLE 17

II est institué au ministère en charge de la Justice une commission d'avancement pour toutes les catégories définies à l’article 1 de la présente loi, dénommée commission administrative paritaire.

Chaque année, les listes des greffiers en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au ministre chargé de la Justice par la direction des Services judiciaires.

La direction des Services judiciaires notifie aux greffiers inscrits au tableau d'avancement le résultat des délibérations les concernant.

 

 

 

ARTICLE 18

La commission administrative paritaire est saisie, pour avis, des questions d'ordre individuel concernant les greffiers, notamment des nominations, positions et notations.

 

 

 

ARTICLE 19

La commission administrative paritaire comprend :

  • l'inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires ou son représentant, président ;
  • le directeur en charge des services judiciaires et des les sources humaines ;
  • le directeur des affaires civiles et pénales ;
  • un greffier, inspecteur des services judiciaires ;
  • deux administrateurs des greffes et parquets, dont un titulaire et un suppléant ;
  • deux attachés des greffes et parquets, dont un titulaire et un suppléant ;
  • deux secrétaires des greffes et parquets, dont un titulaire et un suppléant.

Les membres de la commission administrative paritaire sont nommés par arrêté du ministre charge de la Justice.

La durée du mandat des greffiers, membres de la commission administrative paritaire, est de deux (2) ans non renouvelable.

Les greffiers nommés ne peuvent siéger lorsqu'ils sont concernés par les délibérations de la commission.

 

 

 

ARTICLE 20

Les conditions générales exigées pour figurer au tableau d'avancement, les modalités de notation, d'élaboration et d'établissement du tableau annuel, de promotion de grade, de fonctionnement de la commission administrative paritaire ainsi que de désignation des membres de la commission sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

 

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