LE STATUT DES GREFFIERS
(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008  PORTANT STATUT DES GREFFIERS)

CHAPITRE 7 :

CESSATION DEFINITIVE DE LA FONCTION DE GREFFIER

 

 

ARTICLE 52

La cessation définitive des fonctions de greffier résulte :

  • de la démission notifiée par écrit au ministre chargé de la Justice ;
  • de la révocation ;
  • de l'admission à la retraite ;
  • du décès.          

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés