LE STATUT DES GREFFIERS
(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008  PORTANT STATUT DES GREFFIERS)

CHAPITRE 9 :

COSTUME

 

 

ARTICLE 56

Les greffiers sont astreints au port d'un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles.

La composition de ce costume et son mode d'octroi sont définis par décret.

 

 

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