DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE
LA LOI 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

1° Accorde les dérogations et autorisations prévues par les articles 10, alinéa 2, et 21, alinéa 7 de la loi portant statut de la Magistrature ;

2° Procède, par arrêté, publié au Journal officiel, à la nomination :

  • des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions autres que celles dont ils sont titulaires ;
  • des magistrats devant siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet ;
  • des auditeurs de Justice.

 

 

CHAPITRE II :

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

 

ARTICLE 2 ( NOUVEAU)

( 2008-109 DU 05/03/2008)

Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après

1°)  Hors hiérarchie  :

Groupe A :

  • Président de Chambre à la Cour suprême ;
  • Premier Avocat général près la Cour suprême ;
  • Magistrats hors hiérarchie groupe B après trois (3) ans, membres de la Cour suprême élevés à titre exceptionnel au groupe A, compte tenu de leur état de services et ayant  rang de Président de Chambre à la Cour suprême, ou de premier  Avocat général près ladite Cour sans que leur nombre ne puisse excéder celui des Présidents de Chambre à la Cour suprême ou des premiers Avocats généraux près ladite Cour, en fonction ;

Groupe B :

  • Conseiller à la Cour suprême ;
  • Premier Président de Cour d'Appel et Procureur général près les Cours d'Appel et à l'Administration centrale.

 

2°)  Premier grade  :

a) Premier Groupe :

  • Avocat général à l'Administration centrale ;
  • Président de Chambre et avocat général de Cour d'Appel ;
  • Président du tribunal d'Abidjan et Procureur de la République près cette juridiction.

b) Deuxième groupe :

  • Substitut général à l'Administration centrale ;
  • Conseiller et substitut général de Cour d'Appel ;
  • Président de tribunal et Procureur de la République près cette juridiction ;
  • Vice-président du tribunal d'Abidjan ;
  • Procureur de la République adjoint près le tribunal d'Abidjan.

3°)  Deuxième grade  :

a) Premier groupe :

  • Substitut à. l'Administration centrale ;
  • Juge, juge d'Instruction et juge de section de première classe ;
  • Substitut de Procureur de la République de première classe.

b) Deuxième groupe :

  • Juge, juge d'Instruction et juge de secteur de 2° classe;
  • Substitut de Procureur de la République de 2° classe ;

 

ARTICLE 3

Sont prévus, dans les groupes d'emplois énumérés à l'article précédent et pour les auditeurs de Justice, les échelons de solde ci-après :

  • Groupe A, hors hiérarchie, un échelon unique ;
  • Groupe B, hors hiérarchie, deux échelons, l'un avant, l'autre après trois (3) ans ;
  • Premier groupe du premier grade, trois échelons ;
  • Deuxième groupe du premier grade, trois échelons
  • Premier groupe du second grade, trois échelons ;
  • Deuxième groupe du second grade, quatre échelons ;
  • Auditeurs de Justice, un échelon unique.

 

CHAPITRE III :

AVANCEMENT — NOTATION

PARAGRAPHE PREMIER :

AVANCEMENT D'ECHELON

 

ARTICLE 4

Le temps à passer dans les différents échelons de chacun des groupes des deux grades de la hiérarchie judiciaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

 NOTATION ET APPRECIATION

 

ARTICLE 5 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président  et le procureur général près la Cour d'Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de leur ressort, une feuille de notation qu'ils établissent après  avoir recueilli pour les magistrats d’instance, l’avis circonstancié des chefs de la juridiction à laquelle ces magistrats appartiennent.

La feuille de notation doit contenir des renseignements détaillés sur les titres et la valeur du magistrat.

En outre, elle devrait être accompagnée  d’un rapport circonstancié de l’Inspection des Services judiciaires comportant  les éléments d’appréciation définis aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

 

 

 

PARAGRAPHE 3 :

AVANCEMENT DE GRADE

 

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Toute note chiffrée supérieure à 15 devra être justifiée et soumise à l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège et à celui du Garde des Sceaux en ce qui concerne les magistrats du Parquet avant leur transmission à la commission d’avancement.

 

 

ARTICLE 7 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les juges d’instruction feront l’objet  d’un rapport comportant :

  • le pourcentage des dossiers définitivement instruits ;
  • les justifications du retard accusé par le juge d’instruction  dans le règlement des procédures ;
  • des indications relatives à la durée et au renouvellement des détentions ;

Seront également annexés à ce rapport des notices obligatoirement établis par les présidents des Cours d’Assises, de la Chambre des Appels correctionnels et par le président  de la Chambre d’Accusation qui ont connu des instructions effectuées par les magistrats présentés.

 

 

 

ARTICLE 8 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les juges du siège autres que les juges d’instruction feront l’objet d’un rapport indiquant :

  • le nombre des décisions rendues par le magistrat sur la totalité des procédures pendantes devant la Chambre ;
  • la durée s’étant écoulée entre la première évocation des procédures  et le prononcé de la décision  ;
  • le respect des exigences  imposées  par les procédures d’urgence ;
  • le pourcentage des décisions rédigées eu égard au nombre  des décisions rendues ;
  • le nombre de décisions et arrêts infirmés ou cassés par la Cour d'Appel et la Cour suprême ;
  • les diligences effectuées par le magistrat pour l’exécution des mises en état ordonnées.

Un rapport unique sera établi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins pour les juges de section par un Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires.

 

 

 

ARTICLE 9

Les magistrats du parquet devront faire l'objet d'un rapport démontrant l'effectivité du respect des instructions données par le supérieur hiérarchique.

La notation et l'appréciation des magistrats exerçant leurs fonctions à l'Administration centrale du ministère de la Justice est assurée par le ministère de la Justice.

La notation et l'appréciation des magistrats placés en position de détachement est assurée, par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés.

 

 

ARTICLE 10 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Tout changement de  grade ou de groupe exige de la part du postulant, une étude approfondie  sur une question de droit de fond ou de forme, processuelle ou judiciaire ou relative au fonctionnement des Services judiciaires ou pénitentiaires.

Cette étude fera l'objet d'une note chiffrée par  un jury désigné, après avis de, la Commission d’Avancement, par  le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette note intervient à concurrence d'un tiers dans la moyenne générale.

 

 

 

ARTICLE 11 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les chefs de Cours et de juridiction qui ne sont soumis à aucune notation chiffrée, devront faire l’objet d’un rapport établi par l’inspecteur général des Services judiciaires, à l’effet d’apprécier :

  • la gestion administrative et judiciaire des juridictions ;
  • la qualité des relations entretenues entre les chefs de juridictions avec les autres magistrats d’une part et avec le personnel d’exécution et les justiciables d’autre part.

 

 

 

ARTICLE 12 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les procédures évoquées pour la première fois, trois (3) mois au moins avant le début des vacances judiciaires, devront donner  lieu au prononcé d’une décision sur le fond, avant ladite période.

 

 

ARTICLE 13 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les rapports défavorables mettant en relief l’inobservation des présentes prescriptions accompagnés et par une note chiffrée inférieure à 12/20 par les magistrats, permettront au Président de la Commission d’Avancement, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège, et celui du garde des Sceaux, en ce qui concerne les magistrats du Parquet, d’écarter d’office le postulant.

 

 

PARAGRAPHE 4 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX AVANCEMENTS D'ECHELONS ET DE GRADE

 

ARTICLE 14

Les magistrats qui accèdent au groupe B hors hiérarchie, au deuxième groupe du premier grade ou aux fonctions du groupe supérieur de chaque grade bénéficient du premier échelon de ces groupes, quel que soit l'échelon qui était le leur dans les groupes supérieurs ou inférieurs des deux grades auxquels ils appartenaient précédemment.

Les auditeurs de Justice nommés magistrats du second grade accèdent au premier échelon du deuxième groupe de ce grade.

Le temps à passer dans les échelons ainsi acquis est, dans tous les cas, celui prévu à l'article 4.

 

 

ARTICLE 15

Les règles suivant lesquelles les services militaires sont pris en compte pour l'avancement d'échelon et pour la détermination du temps de service exigé pour pouvoir figurer au tableau d'avancement et sur les listes d'aptitude sont celles Prévues par le statut de la Fonction publique.

Pour être pris en compte, ces services doivent avoir été validés au préalable, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

 

CHAPITRE IV :

REMUNERATION

 

ARTICLE 16

Les indices de traitement applicables aux magistrats et aux auditeurs de Justice sont ceux prévus au tableau constituant l'annexe Il du présent, décret.

Les magistrats du second groupe du deuxième grade de l'ancienne hiérarchie judiciaire sont reclassés dans les nouveaux échelons de ce groupe conformément au tableau de correspondance constituant l'annexe III du présent décret, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

ARTICLE 17

Les magistrats provenant d'un corps de fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique, nommés dans l'un quelconque des groupes des deux grades de la hiérarchie judiciaire, à un échelon comportant un indice de traitement inférieur à celui affecté au grade, et à, l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, conservent; à titre personnel, le bénéfice du traitement qu'ils percevaient antérieurement, jusqu'à ce que, par  le jeu de l'avancement,  ils aient atteint dans leur nouveau corps, un échelon comportant un traitement équivalent.

 

CHAPITRE V :

COSTUME

 

ARTICLE 18

Les magistrats des tribunaux de première instance portent, aux audiences ordinaires la toge noire à grandes manches avec simarre noire et ceinture noire, toque noire, bordée de velours noir, ornée d'un galon d'argent, cravate tombante de baptiste blanche plissée et une  épitoge  de fourrure branche.

Aux audiences solennelles et  aux cérémonies publiques, ils portent, en outre, la ceinture de soie aux couleurs ivoiriennes à franges de soie.

Les présidents des tribunaux et les Procureurs de la République portent une toque à double galon d'argent.

Les magistrats des cours d'appel portent aux audiences ordinaires la toge noire à grandes manches, avec simarre noire, ceinture noire à franges, toque de soie bordée au bas d'un galon de soie liseré d'or et cravate tombante de baptiste blanche plissée.

Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, ils portent la toge rouge avec simarre de soie noire, ceinture de soie aux couleurs ivoiriennes à franges de soie et une toque de velours noir.

Le premier président et le procureur général ont un double galon à la toque. Le revers de leur robe est doublé d'hermine.

Le revers de la robe rouge des présidents de Chambre et  des avocats généraux est également doublé d'hermine.

Le costume des auditeurs de Justice est identique à celui des magistrats des tribunaux de première Instance en audience ordinaire mais ne comporte pas d'épitoge.

 

 

CHAPITRE VII :

DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

ARTICLE 19

Les magistrats en fonction dans un emploi judiciaire sont munis d'une carte professionnelle dont le modèle et les conditions de délivrance, d'usage et de retrait sont définis par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

 

ARTICLE 20

Les contrats d'engagement prévus à l'article 67 de la loi portant statut de la Magistrature sont passés au nom du Gouvernement ivoirien, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

 

 

ARTICLE 21

Sont abrogés les décrets n° 65-398 du 24 novembre 1965, 76-77 du 80 janvier 1976 et 76-789 du 12 novembre 1976.

 

ARTICLE 22

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre de   l'Economie, des Finances et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 24 août 1978

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I : EMPLOIS PREVUS A L’ADMINISTRATION CENTRALE (NOUVEAU)

( DECRET N° 94-665 DU 21/12/1994)

 

Hors Hiérarchie : Groupe B…

 

Procureur général à l’Administration centrale

 

 

16

 

Premier grade :

1er groupe …

2ème groupe…

 

 

Avocat général à l’administration centrale

Substitut général à l’Administration centrale

 

 

20

8

 

 

Deuxième grade :

1er groupe…

 

 

Substitut à l’Administration centrale

 

 

 

10

 

  

 

ANNEXE II :

ECHELONS DU SOLDE APPLICABLE AUX CORPS JUDICIAIRES

 

Hors Hiérarchie

Groupe A…

Groupe B…

 

 

unique

Après 3 ans

Avant 3 ans

 

 

2 750

2 650

2 550

 

 

Magistrats du premier grade du premier groupe…

1er groupe …

 

 

 

Second groupe…

 

 

 

Magistrats du deuxième grade du premier groupe…

 

 

 

 

Second groupe

 

 

 

 

Auditeurs de Justice

 

 

 

3ème  échelon

2ème  échelon

1er  échelon

 

3ème  échelon

2ème  échelon

1er  échelon

 

 

3ème  échelon

2ème  échelon

1er  échelon

 

 

4ème échelon

3ème  échelon

2ème  échelon

1er  échelon

 

unique

 

 

 

2 450

2 350

2 200

 

2 200

2 050

1 900

 

 

1 900

1 700

1 500

 

 

1 500

1 300

1 100

900

 

500

 

 

ANNEXE III :

RECLASSEMENT DES MAGISTRATS DU SECOND GRADE, SECOND GROUPE

 

 

Situation avant reclassement

 

 

Situation après reclassement

 

7ème échelon

 

4ème échelon

 

Ancienneté conservée

 

 

6ème échelon

 

4ème échelon

 

Aucune Ancienneté conservée

 

 

5ème échelon

 

3ème échelon

 

Ancienneté conservée

 

 

4ème échelon

 

3ème échelon

 

Aucune Ancienneté conservée

 

 

3ème échelon

 

2ème échelon

 

Ancienneté conservée

 

 

2ème échelon

 

2ème échelon

 

Aucune Ancienneté conservée

 

 

1er  échelon

 

1er  échelon

 

Ancienneté conservée

 

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