DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT
LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE
MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS
N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092
DU 16 OCTOBRE 1985

ARTICLE PREMIER

L'article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature et l'annexe I dudit, décret sont modifiés et complétés comme suit :

 

 

ANNEXE I

Hors  hiérarchie Groupe B :

  • Procureur général à l'Administration centrale….16

 

Premier grade 1er  groupe :

  • Avocat général à l'Administration centrale        …….20

 

Premier grade 2e groupe :

  • Substitut général à l'Administration centrale……8

 

Deuxième grade 1er  groupe :

  • Substitut à l'Administration centrale ……………..10

 

 

ARTICLE 2

Le garde des Sceaux, ministre de  la Justice et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et  des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, et qui prendra effet pour compter du 1er  janvier 1995.

 

Fait à Abidjan, le 21 décembre 1994

Henri Konan BEDIE

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