DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT
DE LA MAGISTRATURE

CHAPITRE III :

AVANCEMENT — NOTATION

PARAGRAPHE PREMIER :

AVANCEMENT D'ECHELON

 

ARTICLE 4

Le temps à passer dans les différents échelons de chacun des groupes des deux grades de la hiérarchie judiciaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

 NOTATION ET APPRECIATION

 

ARTICLE 5 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président  et le procureur général près la Cour d'Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de leur ressort, une feuille de notation qu'ils établissent après  avoir recueilli pour les magistrats d’instance, l’avis circonstancié des chefs de la juridiction à laquelle ces magistrats appartiennent.

La feuille de notation doit contenir des renseignements détaillés sur les titres et la valeur du magistrat.

En outre, elle devrait être accompagnée  d’un rapport circonstancié de l’Inspection des Services judiciaires comportant  les éléments d’appréciation définis aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

 

 

 

PARAGRAPHE 3 :

AVANCEMENT DE GRADE

 

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Toute note chiffrée supérieure à 15 devra être justifiée et soumise à l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège et à celui du Garde des Sceaux en ce qui concerne les magistrats du Parquet avant leur transmission à la commission d’avancement.

 

 

ARTICLE 7 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les juges d’instruction feront l’objet  d’un rapport comportant :

  • le pourcentage des dossiers définitivement instruits ;
  • les justifications du retard accusé par le juge d’instruction  dans le règlement des procédures ;
  • des indications relatives à la durée et au renouvellement des détentions ;

Seront également annexés à ce rapport des notices obligatoirement établis par les présidents des Cours d’Assises, de la Chambre des Appels correctionnels et par le président  de la Chambre d’Accusation qui ont connu des instructions effectuées par les magistrats présentés.

 

 

 

ARTICLE 8 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les juges du siège autres que les juges d’instruction feront l’objet d’un rapport indiquant :

  • le nombre des décisions rendues par le magistrat sur la totalité des procédures pendantes devant la Chambre ;
  • la durée s’étant écoulée entre la première évocation des procédures  et le prononcé de la décision  ;
  • le respect des exigences  imposées  par les procédures d’urgence ;
  • le pourcentage des décisions rédigées eu égard au nombre  des décisions rendues ;
  • le nombre de décisions et arrêts infirmés ou cassés par la Cour d'Appel et la Cour suprême ;
  • les diligences effectuées par le magistrat pour l’exécution des mises en état ordonnées.

Un rapport unique sera établi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins pour les juges de section par un Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires.

 

 

 

ARTICLE 9

Les magistrats du parquet devront faire l'objet d'un rapport démontrant l'effectivité du respect des instructions données par le supérieur hiérarchique.

La notation et l'appréciation des magistrats exerçant leurs fonctions à l'Administration centrale du ministère de la Justice est assurée par le ministère de la Justice.

La notation et l'appréciation des magistrats placés en position de détachement est assurée, par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés.

 

 

ARTICLE 10 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Tout changement de  grade ou de groupe exige de la part du postulant, une étude approfondie  sur une question de droit de fond ou de forme, processuelle ou judiciaire ou relative au fonctionnement des Services judiciaires ou pénitentiaires.

Cette étude fera l'objet d'une note chiffrée par  un jury désigné, après avis de, la Commission d’Avancement, par  le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette note intervient à concurrence d'un tiers dans la moyenne générale.

 

 

 

ARTICLE 11 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les chefs de Cours et de juridiction qui ne sont soumis à aucune notation chiffrée, devront faire l’objet d’un rapport établi par l’inspecteur général des Services judiciaires, à l’effet d’apprécier :

  • la gestion administrative et judiciaire des juridictions ;
  • la qualité des relations entretenues entre les chefs de juridictions avec les autres magistrats d’une part et avec le personnel d’exécution et les justiciables d’autre part.

 

 

 

ARTICLE 12 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les procédures évoquées pour la première fois, trois (3) mois au moins avant le début des vacances judiciaires, devront donner  lieu au prononcé d’une décision sur le fond, avant ladite période.

 

 

ARTICLE 13 (NOUVEAU)

( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994)

Les rapports défavorables mettant en relief l’inobservation des présentes prescriptions accompagnés et par une note chiffrée inférieure à 12/20 par les magistrats, permettront au Président de la Commission d’Avancement, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège, et celui du garde des Sceaux, en ce qui concerne les magistrats du Parquet, d’écarter d’office le postulant.

 

 

PARAGRAPHE 4 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX AVANCEMENTS D'ECHELONS ET DE GRADE

 

ARTICLE 14

Les magistrats qui accèdent au groupe B hors hiérarchie, au deuxième groupe du premier grade ou aux fonctions du groupe supérieur de chaque grade bénéficient du premier échelon de ces groupes, quel que soit l'échelon qui était le leur dans les groupes supérieurs ou inférieurs des deux grades auxquels ils appartenaient précédemment.

Les auditeurs de Justice nommés magistrats du second grade accèdent au premier échelon du deuxième groupe de ce grade.

Le temps à passer dans les échelons ainsi acquis est, dans tous les cas, celui prévu à l'article 4.

 

 

ARTICLE 15

Les règles suivant lesquelles les services militaires sont pris en compte pour l'avancement d'échelon et pour la détermination du temps de service exigé pour pouvoir figurer au tableau d'avancement et sur les listes d'aptitude sont celles Prévues par le statut de la Fonction publique.

Pour être pris en compte, ces services doivent avoir été validés au préalable, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés