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DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT
DE LA MAGISTRATURE

CHAPITRE II :

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

 

ARTICLE 2 ( NOUVEAU)

( 2008-109 DU 05/03/2008)

Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après

1°)  Hors hiérarchie  :

Groupe A :

  • Président de Chambre à la Cour suprême ;
  • Premier Avocat général près la Cour suprême ;
  • Magistrats hors hiérarchie groupe B après trois (3) ans, membres de la Cour suprême élevés à titre exceptionnel au groupe A, compte tenu de leur état de services et ayant  rang de Président de Chambre à la Cour suprême, ou de premier  Avocat général près ladite Cour sans que leur nombre ne puisse excéder celui des Présidents de Chambre à la Cour suprême ou des premiers Avocats généraux près ladite Cour, en fonction ;

Groupe B :

  • Conseiller à la Cour suprême ;
  • Premier Président de Cour d'Appel et Procureur général près les Cours d'Appel et à l'Administration centrale.

 

2°)  Premier grade  :

a) Premier Groupe :

  • Avocat général à l'Administration centrale ;
  • Président de Chambre et avocat général de Cour d'Appel ;
  • Président du tribunal d'Abidjan et Procureur de la République près cette juridiction.

b) Deuxième groupe :

  • Substitut général à l'Administration centrale ;
  • Conseiller et substitut général de Cour d'Appel ;
  • Président de tribunal et Procureur de la République près cette juridiction ;
  • Vice-président du tribunal d'Abidjan ;
  • Procureur de la République adjoint près le tribunal d'Abidjan.

3°)  Deuxième grade  :

a) Premier groupe :

  • Substitut à. l'Administration centrale ;
  • Juge, juge d'Instruction et juge de section de première classe ;
  • Substitut de Procureur de la République de première classe.

b) Deuxième groupe :

  • Juge, juge d'Instruction et juge de secteur de 2° classe;
  • Substitut de Procureur de la République de 2° classe ;

 

ARTICLE 3

Sont prévus, dans les groupes d'emplois énumérés à l'article précédent et pour les auditeurs de Justice, les échelons de solde ci-après :

  • Groupe A, hors hiérarchie, un échelon unique ;
  • Groupe B, hors hiérarchie, deux échelons, l'un avant, l'autre après trois (3) ans ;
  • Premier groupe du premier grade, trois échelons ;
  • Deuxième groupe du premier grade, trois échelons
  • Premier groupe du second grade, trois échelons ;
  • Deuxième groupe du second grade, quatre échelons ;
  • Auditeurs de Justice, un échelon unique.

 

 

 

 

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