JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

 

DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT
DE LA MAGISTRATURE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

1° Accorde les dérogations et autorisations prévues par les articles 10, alinéa 2, et 21, alinéa 7 de la loi portant statut de la Magistrature ;

2° Procède, par arrêté, publié au Journal officiel, à la nomination :

  • des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions autres que celles dont ils sont titulaires ;
  • des magistrats devant siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet ;
  • des auditeurs de Justice.

 

 

 

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