LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE I :

STATUT GENERAL DES MILITAIRES

 

 

TITRE III :

DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINES CATEGORIES DE MILITAIRES

 

CHAPITRE 3 :

FONCTIONNAIRES EN DETACHEMENT SERVANT
 EXCEPTIONNELLEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE

 

 

ARTICLE 124

Durant leur détachement, les articles 1, 3, 6, 18, 21 à 23, 25, 32, 37 à 39, 41 et 83 du présent Code sont applicables aux fonctionnaires en détachement servant exceptionnellement en qualité de militaire au sein des services des Forces Armées.

 

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