LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE I :

STATUT GENERAL DES MILITAIRES

 

 

TITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES CARRIERES

 

 

CHAPITRE 4 :

NOMINATION

 

ARTICLE 71

Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :

1°) par décret pour les maréchaux, les officiers généraux et les officiers de carrière ou sous contrat ;

2°) par arrêté du ministre chargé de la Défense pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.

3°) par ordre général du chef d'état-major général des Armées pour les militaires du rang.

 

 

 

ARTICLE 72

Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire pour remplir des fonctions pour une durée déterminée. Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. II est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et de l'avancement.

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